En vertu de la loi sur le CO2 révisée, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse doivent être réduites de moitié d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Deux tiers des réductions doivent être réalisés au moyen de mesures prises en Suisse. L’ordonnance sur le CO2 fixe les objectifs de réduction pour les émissions de gaz à effet de serre des différents secteurs jusqu’en 2030 et concrétise les mesures nécessaires pour y parvenir. Elle régit ainsi la première étape en vue de l’atteinte de l’objectif de zéro net visé par la loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique. D’ici à 2030, les émissions des bâtiments devront être réduites de 50 %, celles des transports de 25 %, celles de l’industrie de 35 % et celles de l’agriculture, des déchets (hors incinération des ordures ménagères) et des gaz synthétiques de 25 % au total.

Renforcement de l’adaptation aux changements climatiques
La loi sur le CO2 révisée permet dorénavant à la Confédération de soutenir financièrement des mesures prises par les cantons, les communes et les entreprises dans le cadre de l’adaptation aux conséquences des changements climatiques. L’ordonnance sur le CO2 règle les principaux aspects de cet encouragement, la priorité étant donnée à la protection contre les crues, à la gestion des périodes de sécheresse prolongée et à la lutte contre l’accentuation des fortes chaleurs.

Mesures dans le secteur de l’industrie
L’ordonnance sur le CO2 révisée définit trois nouveaux instruments d’encouragement dans le secteur de l’industrie. Les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse peuvent demander un soutien financier pour des mesures qui leur permettent de réduire fortement leurs émissions de gaz à effet de serre. Par analogie au SEQE de l’UE, il est en outre prévu qu’à partir de 2025, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit aux entreprises soit diminuée chaque année, ce qui permettra d’accélérer la réduction des émissions.

L’ordonnance règle aussi le soutien nouvellement accordé aux producteurs de biogaz injecté dans le réseau gazier ou utilisé comme carburant. Elle prévoit également un soutien pour les entreprises qui utilisent l’énergie solaire pour leur production d’eau chaude. Elle concrétise en outre l’exemption de la taxe sur le CO2 des entreprises qui s’engagent à réduire leurs émissions. En effet, la loi sur le CO2 révisée offre désormais cette possibilité à toutes les entreprises.

Mesures dans le secteur des transports
La loi sur le CO2 révisée encourage les liaisons ferroviaires internationales, comme les trains de nuit, ainsi que le remplacement des bus diesel par des bus électriques. L’ordonnance précise les conditions à remplir dans ce contexte. Les importateurs de carburants continuent de devoir compenser une partie des émissions de CO2 issues des transports par des projets de protection du climat réalisés en Suisse et à l’étranger. L’ordonnance fixe la part devant être compensée en Suisse. Cette part s’élève à au moins 12 % pour la période allant de 2025 à 2030. Les valeurs cibles de CO2 applicables aux véhicules sont reconduites et concernent dorénavant aussi les véhicules utilitaires lourds (p. ex. les camions). La loi sur le CO2 contient des valeurs cibles concrètes, en gramme de CO2 par kilomètre, applicables à partir de 2025. L’ordonnance fixe les conditions permettant de définir les émissions de CO2 déterminantes et de calculer la valeur cible spécifique pour les véhicules utilitaires lourds.

Mesure dans le secteur de l’aviation
Le trafic aérien reste couvert par le SEQE destiné aux exploitants d’aéronefs. Par analogie à ce qui se fait dans le SEQE de l’UE, la quantité de droits d’émission attribués chaque année est davantage réduite à partir de 2025. La loi sur le CO2 oblige les fournisseurs de carburants d’aviation et les exploitants d’aéronefs à incorporer des carburants d’aviation renouvelables au kérosène (obligation de mélange), conformément à la pratique de l’UE. Il est en outre prévu d’encourager les mesures permettant de réduire des émissions de gaz à effet de serre de l’aviation (p. ex. production de carburants d’aviation renouvelables). L’ordonnance sur le CO2 règle le champ d’application de l’obligation de mélange et fixe les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier d’un encouragement.

Mesures dans le secteur du bâtiment
Avec la révision de la loi sur le CO2, les mesures du secteur du bâtiment, à savoir le Programme Bâtiments et la taxe sur le CO2, sont reconduites. La taxe sur le CO2 est maintenue à 120 francs par tonne de CO2, et deux tiers de la taxe continuent d’être remboursés à la population et aux milieux économiques. L’ordonnance sur le CO2 règle l’encouragement de l’utilisation indirecte de la géothermie prévue par la loi.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de l’ordonnance sur le CO2 le 26 juin 2024. La procédure durera jusqu’au 17 octobre 2024.

• Projet de révision de l’ordonnance sur le CO2 >>
• Rapport explicatif sur l’ordonnance sur le CO2 >>
• Projet de révision de l’ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC) >>
• Rapport explicatif sur l’OMCC >>

Texte : Conseil fédéral

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