Grâce à de tels systèmes, le marché ou le réseau bénéficient d’une flexibilité accrue, qui est nécessaire pour compenser les fluctuations des nouvelles énergies renouvelables. Par flexibilité, on entend l’influence exercée par les gestionnaires de réseau ou d’autres acteurs sur l’injection, le stockage ou la consommation d’énergie électrique. La flexibilité appartient au consommateur final, au producteur et au gestionnaire d’installation de stockage. En principe, les gestionnaires de réseau et d’autres tiers ne peuvent faire usage de cette flexibilité qu’avec le consentement des consommateurs finaux, des producteurs et des gestionnaires d’installations de stockage concernés (art. 17b, al. 3, LApEl).

L’installation d’un système de commande et de réglage intelligent visant à assurer une exploitation sûre du réseau doit donc normalement être convenue entre le gestionnaire de réseau et les consommateurs finaux, les producteurs et les gestionnaires d’installations de stockage concernés, de même que les modalités d’utilisation du système et les modalités de rétribution de l’utilisation du système (art. 8c, al. 1, let. a à c, OApEl).

Sans consentement en vue d’éviter une mise en péril immédiate et importante de la sécurité
En vertu de l’art. 8c, al. 5, OApEl, les gestionnaires de réseau peuvent installer un système de commande et de réglage intelligent sans consentement en vue d’éviter une mise en péril immédiate et importante de la sécurité de l’exploitation du réseau, et ce, même s’il ne s’agit que d’une mise en péril potentielle. Une installation sans consentement doit cependant rester exceptionnelle, et le gestionnaire de réseau doit pouvoir démontrer au cas par cas que les conditions permettent effectivement de renoncer au consentement. Toutefois, il dispose d’un certain pouvoir d’appréciation, notamment en raison de sa compétence à fixer les principes de la planification du réseau (art. 9b, al. 1, LApEl). En tenant compte de ce pouvoir d’appréciation et des particularités des installations photovoltaïques, l’ElCom a décidé que, dans le cas d’espèce, le gestionnaire de réseau était en droit d’installer l’élément de commande sans le consentement des producteurs, mais que les conditions permettant de l’utiliser sans consentement devaient être très strictes. La décision, qui n’est pas encore entrée en force, est publiée sur le site Internet de l’ElCom (uniquement en allemand).

212-00402 Verfügung der ElCom vom 4. April 2024 betreffend Netzanschluss und Netznutzung einer dezentralen Energieerzeugungsanlage; Installation intelligentes Steuer- und Regelsystem ohne Zustimmung (noch nicht rechtskräftig) >>

Text: Eidgenössische Elektrizitätskommission (ElCom)

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